Création des tribunaux de commerce : Macky a promulgué la loi

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Le chef de l’État a promulgué la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel. Le texte souligne que «l’originalité essentielle (de ces juridictions) est d’être composées de juges, magistrats professionnels et de juges consulaires. Ces derniers ne sont pas des magistrats de carrière, mais des commerçants choisis pour une durée déterminée par la Chambre nationale de commerce et d’industries et de services et les Chambres régionales de commerce, d’industries et de services après concertations avec les associations d’opérateurs économiques légalement constituées».

Le fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres d’appel est contrôlé par un Conseil de surveillance dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la Justice. Ces juridictions, précise le décret, «connaissent des procédures des procédures urgentes entrant dans leur domaine de compétence ainsi que des difficultés d’exécution des décisions qu’(elles) ont rendues».

Auteur: Source : Libération

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