Grâce présidentielle : «Khalifa Sall n’est pas concerné par ce débat» (Défense)

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«No comment !». C’est le maître-mot du côté des avocats de la défense. Ceci, à la suite de la polémique née de la grâce présidentielle que le président de la République est prêt à accorder à Khalifa Sall. Si et seulement si ce dernier en fait la demande ou ses conseils.

Ayant accepté de parler sous le couvert de l’anonymat, une des robes noires de la défense a laissé entendre que «Khalifa Sall n’est pas concerné par ce débat. Ses avocats et lui sont en phase». Il fonde ses propos sur le fait que c’est l’article 47 de la Constitution qui institue le droit de grâce par le chef de l’Etat et non du détenu.

En effet, ledit article stipule que «le président de la République a le droit de faire grâce».

Notre interlocuteur de laisser entendre : «C’est donc le problème du président de la République. S’il veut, il n’a qu’à gérer cela avec les nombreux avocats de l’Etat payés à traquer ses adversaires et les avocats de l’Etat-Apr payés à ne rien faire. Ils n’ont qu’à faire la demande pour Khalifa Ababacar Sall.»

«Les grâces collectives ne nécessitent pas le recours des intéressés»

Par ailleurs, le juriste-conseiller, Me El Hadj Amath Thiam, avait soutenu que le condamné, pour solliciter la clémence du chef de l’Etat, doit former un recours en grâce adressé au président de la République par voie hiérarchique. «L’affaire est instruite par le parquet et le dossier est étudié au ministère de la Justice, à la Direction des affaires criminelles et des grâces (Dacg). Si le recours concerne l’exécution d’une peine capitale, le dossier devra être transmis au Conseil supérieur de la magistrature (Csm). Le conseil émet un avis, mais c’est le président de la République qui prendra seul la décision. Si la grâce est accordée, elle fait l’objet d’un décret».

Toutefois, il a précisé que les grâces collectives ne nécessitent pas le recours des intéressés. Qu’elles ont lieu à l’occasion des fêtes nationales ou à l’entrée en fonction d’un nouveau président de la République. La preuve vivante étant Karim Wade, qui n’a pas sollicité la grâce.

En réalité, assure le juriste, Macky Sall a le droit «régalien» de grâce.

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