MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE 2020 – Les précisions de la DGID

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Dans un communiqué assez détaillé parvenu hier à ‘’EnQuête’’, la Direction générale des impôts et domaines explique le bien-fondé des modifications apportées sur la loi de finances initiale 2020.

Après la sortie de l’Unacois Jappo sur une probable hausse généralisée des prix des produits de consommation, la Direction générale des impôts et domaines (DGID) revient à la charge. Dans un communiqué parvenu hier à ‘’EnQuête’’, le Bureau de la communication et de la qualité de la DGID précise, d’emblée, que les modifications du Code général des impôts ont plutôt principalement porté sur la simplification du dispositif fiscal pour faciliter l’acquittement volontaire des obligations de déclaration et de paiement des impôts, d’une part. Et, d’autre part, sur la réduction des impôts et taxes, notamment au profit des petites et moyennes entreprises (PME).

L’objectif général de ces modifications, selon la DGID, est la mise en place d’une fiscalité plus adaptée qui allie simplicité et efficacité, en vue de favoriser le développement harmonieux des PME, qui constituent un important levier pour la croissance économique, tant en termes de création d’emplois que sur le plan de la diversification de la production nationale. Au demeurant, ‘’le nouvel impôt créé, à savoir le Prélèvement de conformité fiscale (PCF) vise les personnes physiques et morales qui procèdent à des importations sans s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de fiscalité intérieure’’.

Toutefois, la DGID précise que le PCF n’est pas encore applicable et que c’est un arrêté du ministre chargé des Finances qui doit fixer les produits soumis au PCF et déterminer les modalités d’application. D’ailleurs, dans le cadre de la préparation de ce texte, elle invite tous les acteurs à la concertation et se dit disposée à recevoir leurs contributions.

Dès lors, il soutient qu’il n’y a eu aucune hausse, ni modification de l’impôt sur les bénéfices, à savoir l’impôt sur les sociétés. ‘’Il s’est simplement agi d’apporter une réponse fiscale appropriée à des comportements et pratiques constitutifs de concurrence déloyale et nocifs pour l’économie, en particulier la production nationale’’, souligne la DGID sans jamais rassurer sur le maintien des prix actuels.

Selon la Direction générale des impôts et domaines, les modifications du Code général des impôts (CGI) portent essentiellement sur la simplification du calcul et la réduction des taux de la Contribution globale unique (CGU). Pour le calcul de la CGU, il existait un barème de progressivité par tranche constitué de cinq taux (entre 4 et 8 %) pour les prestataires de services et de trois taux (entre 1 et 2,8 %) pour les commerçants et producteurs.

‘’En raison de la complexité de ce dispositif et pour faciliter les modalités de détermination de l’impôt dû, expliquent les services de la DGID, une méthode de calcul plus simple a été adoptée consistant à appliquer au chiffre d’affaires annuel un taux de 2 % pour les commerçants et un taux de 5 % pour les prestataires de services. Ces changements traduisent donc une réduction globale des taux d’imposition et une simplification qui permet aux personnes concernées de calculer elles-mêmes l’impôt dû’’.

La réforme, qui touche les mesures d’accompagnement des PME, vise aussi une meilleure prise en compte de la spécificité des entreprises du secteur numérique. Ainsi, relève la note parcourue par ‘’EnQuête’’, les PME bénéficient désormais de plusieurs baisses d’impôt. Notamment l’exonération de l’Impôt minimum forfaitaire (IMF) pendant 3 ans, l’exonération de la Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFCE) pendant 3 ans, la suppression du minimum de perception de 500 000 F en matière d’IMF, qui pouvait avoir un effet confiscatoire pour les PME en situation de déficit. Mais aussi la réduction (de 25 000 à 10 000 F) des droits d’enregistrement pour la création de sociétés ou de GIE lorsque le capital est égal à un maximum de 100 millions de francs CFA.

Dans un autre registre, les modifications apportées sur le CGI prévoient un Prélèvement de conformité fiscale (PCF) en vue de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et de promouvoir une meilleure équité fiscale. Ce prélèvement de 12 %, objet de la controverse, porte, selon la DGID, sur les importations réalisées par les personnes physiques ou morales qui réalisent des activités économiques au Sénégal, mais qui ne s’acquittent pas du paiement de l’impôt sur le revenu. ‘’Cette mesure vise ainsi à lutter contre la fraude fiscale et à juguler les effets négatifs de la concurrence déloyale sur les finances publiques et l’économie en général. Elle ne s’applique donc pas aux contribuables qui s’acquittent convenablement de leurs obligations fiscales’’, précisent les services de la DGID.

ASSANE MBAYE

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