REGLEMENT CONTENTIEUX AVEC L’ETAT – 49,067 milliards de F CFA versés par Arcelor Mittal en 2014

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Le géant de la sidérurgie, Arcelor Mittal, a versé, en 2014, 49,067 milliards de francs CFA, un montant qui représente la première tranche du règlement du contentieux avec l’Etat. C’est ce qui ressort du rapport 2016 de la Cour des comptes publié hier.

Pour la gestion 2014, les recettes versées par les sociétés minières et pétrolières à la Direction générale de la comptabilité publique et du trésor (DGCPT) s’élèvent à 51 113 953 972 F CFA, soit 43,85 % du total des recettes déclarées. ‘’L’importance de ce montant se justifie par la prise en compte, au titre des recettes exceptionnelles, du paiement d’un montant de 49 067 000 000 F CFA effectué par Arcelor Mittal, représentant la première tranche du règlement du contentieux avec l’Etat’’, indique le rapport 2016 de la Cour des comptes rendu public hier.

Au total, le contrôle de vraisemblance effectué par la Cour des comptes a permis, selon la même source, de constater que, pour toutes les taxes et les prélèvements douaniers, les montants définitifs encaissés sur l’ensemble du territoire figurant sur la balance du receveur général du Trésor (RGT) sont les mêmes que ceux mentionnés au compte général de l’Administration des finances de l’année 2014.

‘’D’ores et déjà, il apparait nécessaire, pour les besoins de l’exercice ITIE, de mettre en place un système intégré de suivi des droits et taxes dus par les sociétés minières et pétrolières entre les services compétents de la Direction générale des douanes et ceux du Trésor public’’, recommande la Cour des comptes.

Pour la patente et la contribution foncière du patrimoine bâti (CFPB) qui sont prélevées au profit des collectivités locales, la cour n’a pu constater leur comptabilisation, en l’absence de la production des comptes des comptables des collectivités locales au titre de la gestion concernée par la conciliation. ‘’Il convient de relever qu’en plus des paiements ci-dessus reçus en 2014, l’Etat a accordé des subventions à Miferso et à Petrosen. Pour une subvention d’un montant total de 1 506 130 000 F CFA, Petrosen a reçu la somme de 250 000 000 F CFA, alors que la société Miferso a bénéficié de 1 256 130 000 F CFA’’, informe le rapport.

Au terme de ses audits, la Cour des comptes a émis des recommandations. Au Comité national ITIE, il est suggéré d’inviter les régies financières à transmettre à la Cour des comptes, à bonne date et selon les formes appropriées, les déclarations de paiements ITIE. Mais aussi d’étendre le champ d’application de la convention avec la Cour des comptes à la Direction de l’environnement et des établissements classés (DEEC), à la DEFCCS et à Petrosen. Afin que la revue complète des paiements et revenus tirés des industries extractives puisse être faite.

Pour le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, la Cour des comptes appelle à veiller à prendre en compte, dans le plan comptable, des rubriques spécifiques aux recettes minières et pétrolières afin de permettre une traçabilité dans leur recouvrement et un rapprochement clair des données des régies et celles des comptables assignataires. Et aussi, à mettre en place un système intégré permettant de délivrer, à première demande, des statistiques sectorielles sur les industries extractives et un système intégré de suivi des droits et taxes dus par les sociétés minières et pétrolières entre les services compétents de la Direction générale des douanes et ceux du Trésor public.

Dans son rapport 2019, la Cour des comptes ordonne le ministre des Mines et de l’Industrie, celui de l’Energie et du Développement des Energies renouvelables et celui de l’Environnement et du Développement durable de mettre en place un système de contrôle interne des données ITIE avant leur transmission. Et aux points focaux des régies, la cour les invite à veiller à procéder à un rapprochement périodique des données entre les différents acteurs.

MARIAMA DIEME

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