APPLICATION DE LA LOI MODIFIANT L’ETAT D’URGENCE ET L’ETAT DE SIEGE – Macky, à l’épreuve de la légalité !

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Le Sénégal semble de plus en plus se perdre dans l’interprétation de ses textes de lois. En effet, alors que l’opinion publique est toujours suspendue à la controverse concernant la question de la possibilité ou non du président Sall à briguer une troisième candidature, voilà que l’application de la loi n°2021-18 modifiant la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège alimente un nouveau débat. Pour certains hommes de droit et autres observateurs de la vie politique, le fondement juridique de l’application de cette loi pose en effet problème, dans la mesure où aucun décret présidentiel n’a été émis pour proroger l’état d’urgence.
Décidément, le régime en place semble avoir un sérieux problème d’interprétation des textes juridiques. En effet, depuis l’avènement de la deuxième alternance politique, le débat public ne cesse d’être pollué par les questions d’interprétation des lois et textes. La preuve, alors que l’opinion publique est toujours suspendue à la controverse concernant la question de la possibilité ou non du président Sall à briguer une troisième candidature nonobstant son engagement réitéré à plusieurs reprises, voilà qu’un autre débat surgit concernant cette fois-ci le cadre juridique fondant la prorogation de la mesure de l’état d’urgence et du couvre-feu décrété par le chef de l’Etat, le 6 janvier dernier, dans les régions de Dakar et Thiès pour limiter la propagation de la Covid-19.

S’exprimant le lundi 18 janvier sur le plateau de la télévision nationale, le ministre de l’Intérieur Antoine Félix Abdoulaye Diom a annoncé la prorogation du couvre-feu pour une durée de huit jours, dans les régions de Dakar et Thiès.

Poursuivant son propos, l’ancien substitut du procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) a précisé qu’en attendant l’entrée en vigueur, prévue le jour suivant sa sortie (mardi 19 janvier), de la loi sur l’état d’urgence modifiée, il a été demandé aux gouverneurs de Dakar et Thiès de prendre des arrêtés qui produisent les mêmes effets dans cette période de huit jours, correspondant à la prorogation du couvre-feu. Il faut dire que cette décision de faire appel aux Gouverneurs vise à contourner les limites légales de l’état d’urgence fixées par la Loi 29-69 à 12 jours.

Le lendemain, mardi 19 janvier 2021, Seydou Guèye, ministre porte-parole et Coordonnateur de la communication de la présidence de la République est monté au créneau pour annoncer via un communiqué de presse, que le Président de la République a promulgué, ce jour du 19 janvier 2021, la loi n° 2021- 18 modifiant la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège et a décidé en outre, de maintenir le couvre-feu, de 21 h à 5 h du matin, sur l’étendue des régions de Dakar et Thiès.

Seulement, pour certains acteurs et observateurs de la vie politique, en procédant ainsi, le Président et son gouvernement sont dans une situation d’illégalité. En effet, soulignant qu’un communiqué du service presse de la présidence de la République n’a pas une base juridique, ces derniers estiment que le chef de l’Etat devait prendre un décret relatif à la prolongation de l’état d’urgence après avoir promulgué la nouvelle Loi n° 69-29 du 29 avril 1969 modifiée. Pour eux, le régime actuel d’état d’urgence assorti d’un couvre-feu n’a pas de fondement juridique.

Nando Cabral GOMIS

SUDONLINE

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