Loi terrorisme-renseignement et accès aux archives: «Un pas en avant, un pas en arrière»

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Depuis plusieurs mois, des historiens et des archivistes s’alarment des dérives de la protection des archives publiques sensibles. Dernier épisode en date : le 2 juin, avec le vote de la loi sur le terrorisme et le renseignement. L’article 19 introduit une série d’exceptions au principe de déclassification automatique des documents au bout de 50 ans, que la communauté des historiens considère comme des « régressions ».

Dans un communiqué de mars 2021, Emmanuel Macron affirmait avoir « entendu les demandes de la communauté universitaire »et s’engageait à « écourter sensiblement les délais d’attente liés à la procédure de déclassification, s’agissant notamment des documents relatifs à la guerre d’Algérie ». Il suscitait alors un espoir prudent chez les historiens et chercheurs, en guerre depuis plusieurs mois contre un texte interministériel qui entravait leurs recherches« Nous appelons à la plus grande vigilance quant à l’ampleur exacte de l’avancée obtenue », postait alors le collectif sur son compte Twitter « Archives ça débloque ».

Fin de la déclassification obligatoire

Le bras de fer entre les chercheurs et l’administration a débuté en janvier lorsque le collectif Accès aux archives a déposé devant le conseil d’État un recours à l’encontre de l’IGI 1300.

 

Ce texte réglementaire relatif à la protection du secret de la défense nationale contredit en effet la loi de 2008 qui prévoit que les archives « Secret-défense » sont communicables au bout de 50 ans. La lecture très contraignante de l’IGI 1300 ayant cours actuellement, oblige les citoyens à demander la déclassification des archives sensibles de plus de 50 ans avant leur ouverture. La procédure qui en découle peut durer plusieurs mois, et donner lieu à un refus d’accès selon des critères non-communiqués. Une pratique « illégale » selon le collectif.

Le vote du projet de loi terrorisme et renseignement du mercredi 2 juin a réaffirmé « le caractère automatique de la déclassification des documents lorsqu’ils deviennent communicables », donnant tort à la lecture restrictive de l’IGI 1300 pratiquée ces derniers temps. Une « réelle avancée » dont se félicitent les historiens du collectif. Mais pour Céline Guyon, l’une de ses membres et présidente de l’association des archivistes français, « c’est à la fois un pas en avant et un pas en arrière, puisque l’article 19 durcit aussi l’accès aux archives publiques ».

L’article 19 oppose en effet au droit d’accès aux archives une série de nouvelles exceptions. Parmi elles, l’allongement du délai d’ouverture des archives fournissant des informations sur les installations militaires, les moyens de dissuasion nucléaires, mais aussi les techniques de renseignement ou le matériel de guerre encore utilisés par l’armée ou les renseignements. Et ce, jusqu’à la fin de leur utilisation, ou la « perte de leur valeur opérationnelle ». « Pour tous ces documents, les délais pourront donc être prolongés pour une durée indéterminée », explique la députée Émilie Cariou, membre du collectif parlementaire Écologie Démocratie et Solidarité, opposé à ces nouvelles exceptions.

L’accès à la mémoire est une des bases de notre démocratie.

Émilie Cariou, députée EDS

Une série d’exceptions aux contours flous

Une entrave directe aux travaux des historiens et universitaires, pour le collectif. « Les archivistes ne sauront pas nous dire jusqu’à quelle date il faudra attendre pour avoir accès à un document »,explique Raphaëlle Branche, historienne spécialiste des violences en situation coloniale, « ce qui rend difficile la mise en place de programmes de recherches ».

Chaque demande d’accès à des archives concernées par ces restrictions devra de nouveau faire l’objet d’une demande de dérogation, qui sera transmise par les archivistes aux administrations concernées. Une procédure qui risque de « rendre les travaux les plus courts, comme les travaux de Master, infaisables, et les travaux les plus longs, fragiles »souligne la chercheuse.

La recherche en histoire c’est suivre des pistes avec une certaine liberté.

Raphaëlle Branche, historienne spécialiste des violences en situation coloniale

Une exception inquiète plus particulièrement la communauté des historiens  : l’article 19 donne le droit aux services de renseignement spécialisés français cités dans le Code de la Sécurité intérieure, soit plus de 25 administrations, de prolonger de façon indéterminée le délai de communicabilité des archives qui les concernent. Qu’elles soient publiques ou classifiées, là aussi « jusqu’à leur perte de valeur opérationnelle ».

Une régression selon Raphaëlle Branche, qui rappelle que l’accès aux archives par les historiens est un principe constitutionnel et démocratique. « La recherche sur des pans entiers de notre histoire contemporaine est gravement menacée, argumente le collectif.  « Prenons l’exemple de la collaboration, de la Résistance… Avec cette loi, cette histoire n’aurait pas pu être documentée avec la même liberté qu’aujourd’hui », appuie l’universitaire.

« Le gouvernement veut garder la mainmise »

Après plusieurs séances de travail avec le collectif d’historiens, le collectif parlementaire Démocratie Écologie et Solidarité (EDS) a tenté de limiter par amendement l’allongement des délais d’ouverture des archives à 100 ans maximum, sans succès.

Selon Raphaëlle Branche, « la volonté du collectif n’est pas de remettre en question la nécessité de protéger certains documents ». Mais le collectif dénonce une loi déséquilibrée. « Ici, les exceptions ne sont pas contrôlées, affirme l’historienne. On ne peut pas inscrire dans la loi l’arbitraire de l’administration ».

La loi de 2008 avait été écrite avec un souci de l’équilibre.

Raphaëlle Branche, historienne spécialiste des violences en situation coloniale

Le député EDS Cédric Villani nuance. « En réalité, il y a eu un progrès. La ministre des Armées s’est engagée à l’oral pendant le débat, à ce que seuls deux services de renseignements soient concernés par la capacité d’allonger le délai de verrouillage des archives, au lieu des 25 actuellement concernés par l’article, raconte-t-il. Elle a promis que cela apparaitra dans le décret qui sera pris une fois la loi adoptée ». Une intervention pas dénuée de valeur juridique selon le député LaREM Loïc Kervran, qui souligne qu’elle est inscrite dans le compte rendu de séance, et pourra « être utilisée si jamais il y a conflit sur l’interprétation de la loi ».

Pour la députée du collectif EDS Emilie Cariou, la décision de ne pas inscrire cette limite directement dans l’article de loi correspond à « une volonté du gouvernement de garder la mainmise totale sur les effets de cette loi », en entraînant un flou dans la formulation. Dans le même collectif parlementaire, son confrère Cédric Villani tempère. « Certes, il y a un risque, mais en tant que parlementaire il faut croire au pouvoir des engagements prononcés devant le Parlement »affirme-t-il.

Il y a une forme de traumatisme liée à l’IGI 1300.

Loïc Kervran, député LaREM

Certaines archives refermées ?

Le collectif le pointe également : rien dans la formulation de la loi ne permet d’affirmer que des documents déjà accessibles ne pourront être refermés au public et aux chercheurs. « Les archives du BCRA, le service de renseignements de la France libre à Londres, les archives de la DST qui ont permis de travailler sur la collaboration … On n’a pas d’assurance qu’elles soient accessibles demain », craint Raphaëlle Branche.

Le collectif de députés Ecologie, Démocratie et Solidarité a néanmoins obtenu par amendement que soit maintenu l’accès aux documents touchant au secret de la défense nationale ayant déjà été déclassifiés. Les documents ayant bénéficié d’une ouverture anticipée, comme ce fut le cas récemment avec les archives relatives au Rwanda, documentées par le rapport Duclert, ne pourront pas non plus être refermés. Des inquiétudes infondées pour le rapporteur Loïc Kervran, catégorique : « Il serait absurde de refermer des documents ayant déjà été consultés et dupliqués. Aucun document déjà accessible ne sera remballé. »

Les historiens, archivistes et universitaires placent désormais leurs espoirs dans les sénateurs, qui devraient examiner le texte dès le 29 juin. Le collectif affirme avoir déjà pris contact avec des sénateurs de tout bord, dont le sénateur communiste des Hauts-de-Seine et ancien archéologue Pierre Ozoulias. Au sein du collectif EDS, on espère aussi que « l’examen au Sénat permettra de préciser davantage les contours de l’article, indique Cédric Villani. La défiance entre les historiens et l’administration, nourrie par de longs blocages, rend important le fait de préciser les termes de la loi ».

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